Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet et champ d'application​​

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par l'entreprise EI CHARLOTTE PETIT (ci-après "le Vendeur") auprès d'acheteurs professionnels ou consommateurs (ci-après "le Client") désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente sur le site internet www.charlottepetit.studio (ci-après "le Site").

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Article 2 : Informations sur le Vendeur

• Nom/Raison sociale : EI CHARLOTTE PETIT

• Forme juridique : Micro-entreprise

• Siège social : 53 place du Général de Gaulle,  62170 Montreuil-sur-Mer

• Numéro d'immatriculation : Immatriculé RNE (Registre National des Entreprises) de Montreuill-sur-Mer sous le numéro SIRET 930 412 689 00018

• Adresse e-mail : hello@charlottepetit.studio

• Numéro de téléphone : 0787307342

 

Article 3 : Produits et Services

Les produits et services proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation par le Client. Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ces produits/services. Toutefois, les photographies et graphismes ne sont pas toujours contractuels.

 

Article 4 : Tarifs et Prix

Les prix des produits et services sont indiqués sur le Site en Euros (€). Les prix sont indiqués nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).

Les frais de livraison éventuels peuvent être inclus dans le prix affiché ou calculés et indiqués avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Article 5 : Commande et Modalités de paiement

Le Client sélectionne les produits ou services qu'il souhaite commander sur le Site selon le processus de commande en vigueur. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client d'une confirmation de commande par courrier électronique et encaissement de l'intégralité du prix.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue par les moyens sécurisés mis à disposition sur le site : Carte bancaire, Stripe, Apple Pay). Le Vendeur utilise des systèmes de paiement sécurisés cryptant les données bancaires du Client.

 

Article 6 : Livraison (Uniquement pour la vente de biens physiques)

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

• Délais : Les délais de livraison indicatifs sont de 3 à 5 jours ouvrés. En tout état de cause, sauf cas de force majeure, la livraison interviendra dans un délai maximum de 30 jours après la commande.

• Risques : Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits.

 

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits (ou de la conclusion du contrat pour les services) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

• Modalités : Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision claire au Vendeur par e-mail à l'adresse hello@charlottepetit.studio

• Retours : Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

• Remboursement : Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des produits.

 

Exceptions notables : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits nettement personnalisés ou confectionnés sur mesure, ni aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours si le Client a expressément renoncé à son droit.

 

Article 8 : Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales :

1. De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les produits défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande. Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

2. De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le produit impropre à l'usage.

 

Article 9 : Responsabilité et Force Majeure

9.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée par le Client. En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur venait à être retenue au titre de l'exécution d'une commande d'illustration (physique ou numérique), le montant total des indemnités ou dommages-intérêts que le Vendeur pourrait être amené à verser au Client est strictement limité et plafonné au montant hors taxes (HT) effectivement payé par le Client pour la commande à l'origine du litige.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chance, la perte de profit, le préjudice commercial, la perte de données, ou l'atteinte à l'image de marque subis par le Client.

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9.2. Utilisation du site et des fichiers numériques

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de :

• Dysfonctionnement technique, interruption, ou indisponibilité temporaire du site internet lié à la plateforme d’hébergement Wix Inc. ou au réseau internet.

• Incompatibilité technique des fichiers numériques d'illustrations avec les logiciels ou matériels du Client, s'il est avéré que les fichiers fournis respectent les formats standards indiqués sur la fiche produit (ex : JPEG, PNG, PDF).

• Mauvaise utilisation, usure normale, détérioration ou mauvaise manipulation des produits physiques par le Client après leur livraison.

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9.3. Force Majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations (notamment les délais de livraison des illustrations) si ce manquement est dû à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil français.

Sont expressément considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves totales ou partielles des services postaux ou des transporteurs (ex : La Poste, Mondial Relay), les blocages des réseaux de télécommunication ou informatiques, les pandémies, ou les ruptures d'approvisionnement en matières premières indépendantes de la volonté du Vendeur. L’exécution des obligations du Vendeur sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure sans qu'aucune pénalité ne puisse lui être réclamée.

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Article 10 : Propriété intellectuelle

L'achat d'une illustration (physique ou numérique) ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle ou d'exploitation commerciale au Client. Les illustrations restent la propriété exclusive de l'auteur. Le Client dispose uniquement d'un droit d'usage privé et personnel. Toute reproduction, revente, modification ou utilisation commerciale sans accord écrit préalable de l'auteur est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

 

Article 11 : Données personnelles (RGPD)

Le Vendeur collecte les données personnelles du Client nécessaires au traitement et à la livraison des commandes, ainsi qu'à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à hello@charlottepetit.studio. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site.

 

Article 12 : Règlement des litiges et Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s'engage à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable (par e-mail à hello@charlottepetit.studio).

Si aucune solution amiable n'est trouvée, le Client consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.